Droits et devoirs des patients

Consentement éclairé

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hormis le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n’est pas à même de consentir.

Afin d'exprimer votre consentement, vous recevrez de la part des chirurgiens et des médecins une information claire sur les actes qui seront pratiqués, les risques éventuels normalement prévisibles en l'état des connaissances scientifiques. Vous pourrez demander toutes informations complémentaires, obtenir l'avis d'un autre professionnel, ou demander un délai de réflexion.

Toutes ces informations vous seront transmises au travers du « Livret d'Entrée Patient » qui vous sera remis par votre médecin ou chirurgien lors de la visite de consultation.

Le consentement des détenteurs de l’autorité parentale est nécessaire pour un patient mineur, ainsi que pour les représentants légaux d'un majeur sous tutelle.

Accès à votre dossier médical

Les informations issues de la Loi n° 2002 – 303 du 04 mars 2002 et du Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatives aux droits du malade et à la qualité du système de santé, aux traitements et aux soins qui vous seront délivrés, seront rassemblées dans un dossier médical personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical.

Votre médecin traitant sera informé du déroulement de vos soins. Il pourra, sur votre demande, consulter votre dossier médical dans le respect des règles de déontologie.

Ce dossier est conservé par l’établissement à l’issue de votre hospitalisation selon la réglementation en vigueur.

Aux termes de l’Article R 1112-7 du Code de la Santé Publique, le dossier médical doit être conservé 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. En cas de décès du patient après son dernier passage dans l’établissement, le dossier doit être conservé pendant 10 ans à compter de la date du décès. Lorsque cette conservation de 20 années s’achève avant le 28ème anniversaire du patient, la conservation est prorogée jusqu’à cette date.

Vous pouvez accéder à ces informations directement, ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, en adressant un courrier recommandé à la Direction de l'Etablissement en mentionnant précisément vos coordonnées et celles du médecin responsable de l’hospitalisation. La demande peut être faite par l’intéressé, son représentant légal (s’il est mineur ou incapable) ou ses ayants droit (s’il est décédé).

Aucune information par téléphone sur votre état de santé ne peut être donnée par l’équipe médicale.

Si les informations auxquelles le patient souhaite accéder datent de plus de 5 ans, un délai maximum de 2 mois peut être nécessaire à leur communication.

Les informations demandées vous seront communiquées à titre gracieux sur un support numérique (clé USB) par courrier recommandé avec avis de réception.

Programme de Médicalisation du Système d'Information (PMSI)

Dans le cadre de la mise en place obligatoire* au sein des cliniques privées du PMSI (Programme de Médicalisation du Système d’Information), nous vous informons que, désormais, des données administratives et médicales, concernant tous les patients hospitalisés, font l’objet d’un traitement informatisé.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical. Le traitement informatisé, dont la mise en œuvre fait l’objet d’une déclaration à la CNIL**, s’effectue dans les conditions fixées par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous pouvez exercer vos droits d’accéder ou de rectifier ces données par l’intermédiaire du médecin que vous désignerez.

*Décret d’application n° 94-666 du 27 juillet 1994 (art.710-5 du code de la santé publique) et Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et à la transmission aux agences régionales de l’hospitalisation, aux organismes d’assurance maladie et à l’Etat d’informations issues de ce traitement

**Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Commission des Usagers (CDU) et Représentants des Usagers (RU)

Afin d’apporter une réponse à toute difficulté ou problème que vous pourriez rencontrer, y compris en matière de communication, nous vous conseillons de vous adresser dans un premier temps à la Direction des Soins ou de solliciter un entretien avec la Direction.

Toute expression d’une réclamation / plainte peut également se faire en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Si cette démarche ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez saisir la CDU. La saisie du médecin médiateur se fait par demande écrite adressée au Directeur de l’établissement.

Consignes de sécurité

Protection juridique des majeurs protégés

Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté(e)s ou assisté(e)s afin de sauvegarder vos intérêts conformément à la Loi du 03 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs. Un juge de tutelle peut, dans ce cas, décider sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection.

L’accueil se tient à votre disposition et à celle de votre famille pour tout renseignement aux heures d’ouverture du service.

Pour tout patient, y compris les majeurs protégés, l’hospitalisation libre, dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, est la règle. De ce fait, tant pour des raisons pratiques que par respect du patient, dans l’esprit de la loi, il convient toujours de tenter d’obtenir le consentement du patient ou celui de son représentant.

Personne de confiance / Personne à prévenir

En application de la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, lors de toute hospitalisation, l’établissement met le patient en mesure de désigner une personne de confiance dans l’hypothèse où ce même patient serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Par ailleurs, il est important de nous communiquer les coordonnées d’une personne à contacter en cas de nécessité.

Recherche biomédicale

Pendant votre séjour, un médecin peut vous proposer de participer à une recherche biomédicale sur un médicament, un produit ou un matériel, cela afin de développer les connaissances scientifiques ou médicales.

Il vous sera peut être proposé de participer à certains protocoles de recherche. Dans ces conditions, une information écrite vous sera remise, expliquant les modalités de la prise en charge thérapeutique.

La loi du 20 décembre 1988 modifiée par la loi du 25 juillet 1994 vous protège dans ce cas et définit les conditions de cette démarche.

Directives anticipées (Cf. article L.1111-11 du code de la santé Publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.

Si vous souhaitez que vos directives anticipées soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Victime ou témoin de violences

Les professionnels de santé des Établissements Sainte Marguerite qui vous prendront en charge lors de votre séjour dans notre établissement sont sensibilisés et formés à la lutte contre toutes les formes de maltraitance. Si vous êtes victime ou témoin d’un acte de maltraitance, parlez-en au médecin et à l’équipe soignante qui seront à votre écoute et vous mettront en relation avec les professionnels, les associations et/ou les autorités compétentes.